- Un mois au plus : c'est la règle pour les lieux ouverts au public (article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure) et la référence de la CNIL pour les autres zones.
- Quelques jours suffisent souvent : la durée se justifie par l'usage des images, et non par la taille du disque de l'enregistreur.
- Un incident permet d'aller au-delà : on extrait alors les séquences utiles, on note l'opération dans un cahier, puis on les garde le temps de la procédure.
- Garder trop longtemps est un délit : l'article 226-20 du code pénal prévoit jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
- La durée s'affiche et se documente : elle figure sur le panneau d'information, dans le registre des traitements et, si besoin, dans l'autorisation préfectorale.
- Quelle est la durée maximale de conservation des images ?
- Faut-il garder les images un mois entier, ou moins ?
- Un incident est survenu : comment garder les images plus longtemps ?
- Que risque-t-on à tout garder « au cas où » ?
- Comment régler et documenter la durée de conservation ?
- Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de conservation des images ?
La réponse dépend de ce que filme la caméra. Le droit distingue deux cas, présentés dans notre guide sur les obligations légales de la vidéosurveillance. Dans les deux cas, on arrive au même plafond : un mois.
| Zone filmée | Texte applicable | Durée | Qui la fixe |
|---|---|---|---|
| Lieu ouvert au public (entrée, surface de vente, caisse) ou voie publique | Code de la sécurité intérieure, art. L. 252-5 | Un mois au plus. L'autorisation peut aussi imposer une durée minimale | Le préfet, dans l'autorisation |
| Lieu non ouvert au public (réserve, entrepôt, bureaux, atelier) | RGPD, art. 5 (limitation de la conservation) | « En principe », un mois au plus selon la CNIL. En règle générale, quelques jours suffisent | L'employeur, qui doit pouvoir la justifier |
| Séquences extraites après un incident | Exception prévue par la CNIL et par l'art. L. 252-5 en cas d'enquête | La durée de la procédure | Le cadre de la procédure |
Pour un lieu ouvert au public, l'article L. 252-5 prévoit que les enregistrements « sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois ». Si vos caméras couvrent aussi le trottoir, lisez notre article sur le fait de filmer la voie publique devant son commerce.
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Faut-il garder les images un mois entier, ou moins ?
Un mois est un plafond, pas un objectif. Le RGPD exige que les données ne soient pas gardées plus longtemps que nécessaire à leur finalité, c'est-à-dire au but déclaré des caméras. La CNIL précise que la durée ne doit pas être choisie selon la seule capacité de stockage de l'enregistreur.
La bonne question est donc : combien de temps vous faut-il pour vous rendre compte d'un problème ? Quelques éléments peuvent justifier une durée plus ou moins longue :
- la fréquence à laquelle quelqu'un vérifie le local : chaque jour, ou une fois par semaine pour un dépôt ;
- les fermetures longues (week-end prolongé, congés annuels), pendant lesquelles un vol peut passer inaperçu plusieurs jours ;
- le délai habituel pour repérer un écart de stock ou de caisse ;
- la durée minimale éventuellement imposée par l'arrêté préfectoral.
Écrivez ce raisonnement en quelques lignes. En cas de contrôle de la CNIL, c'est lui qui montre que la durée choisie est proportionnée.
Un incident est survenu : comment garder les images plus longtemps ?
L'enregistreur efface les images les plus anciennes au fur et à mesure. Après un vol, une agression ou une dégradation, il faut donc agir avant que les séquences utiles soient écrasées.
- Repérez les séquences utiles et extrayez-les du dispositif. Seule une personne habilitée peut le faire.
- Notez l'opération dans un cahier spécifique : date, auteur, motif, séquences concernées. C'est ce que demande la CNIL.
- Gardez la copie extraite intacte, en lieu sûr, pour la durée de la procédure. Le reste des enregistrements continue d'être effacé normalement.
- Si vous portez plainte, les forces de l'ordre pourront visionner les images ou se les faire remettre.
Si l'incident concerne un salarié, d'autres délais s'ajoutent, notamment celui de la procédure disciplinaire : voyez notre article sur les images comme preuve d'un vol commis par un salarié.
Que risque-t-on à tout garder « au cas où » ?
Garder des images au-delà de la durée prévue n'est pas qu'un manquement administratif. L'article 226-20 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende la conservation de données personnelles au-delà de la durée fixée par la loi, le règlement ou l'autorisation. La CNIL peut aussi mettre en demeure l'entreprise, puis la sanctionner.
La limite vaut pour toutes les copies : enregistreur, stockage en ligne, sauvegardes, clé USB, vidéo envoyée sur un téléphone. Une séquence exportée « pour voir » et jamais effacée est une conservation de trop. Vérifiez aussi la durée réglée dans l'application ou l'espace en ligne du fabricant, qui peut être différente de celle de l'enregistreur.
Si un contrat (assurance, bail, franchise) semble demander une durée précise, vérifiez avec l'interlocuteur concerné qu'elle reste compatible avec ces plafonds. En cas de doute, la CNIL ou un avocat peut vous orienter.
Comment régler et documenter la durée de conservation ?
La durée se règle dans l'enregistreur : c'est le paramètre d'effacement automatique, aussi appelé « écrasement ». Lors de l'installation, demandez qu'il soit réglé sur la durée choisie, et pas simplement laissé jusqu'à ce que le disque soit plein. Pour savoir ce que fait chaque élément du système, consultez notre fiche vidéosurveillance.
- Panneau d'information : la CNIL demande d'y indiquer la durée de conservation, en plus de la finalité, du contact et des droits des personnes.
- Registre des traitements : la durée y figure, avec sa justification.
- Autorisation préfectorale : pour les zones ouvertes au public, la durée demandée figure dans le dossier, et l'arrêté fixe le maximum.
- Contrôle régulier : vérifiez de temps en temps que les images les plus anciennes ne dépassent pas la durée annoncée, surtout après une mise à jour ou un changement de disque.
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Questions fréquentes
Non. La loi et la CNIL fixent un maximum, pas un minimum, sauf si l'autorisation préfectorale prévoit une durée minimale pour les zones ouvertes au public. Une durée très courte peut en revanche vous faire perdre des images après une fermeture de plusieurs jours. C'est à vous de trouver la durée qui correspond à votre usage.
Oui, pour les caméras soumises à autorisation préfectorale (lieux ouverts au public, voie publique). L'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure permet à l'autorisation de prévoir une durée minimale de conservation, dans la limite d'un mois au plus. Lisez votre arrêté : la durée exacte y figure.
Oui. Le lieu où les images sont stockées ne change rien : la durée maximale s'applique à l'enregistreur, au stockage en ligne et à toutes les copies. Si vous utilisez un service en ligne, vérifiez la durée réglée dans votre compte et la façon dont les images sont effacées.
En principe, non. L'enregistreur efface automatiquement les images les plus anciennes quand la durée réglée est atteinte. Les effacements à la main concernent les copies extraites : une fois la procédure terminée, ou si aucune suite n'est donnée, elles doivent être supprimées et l'opération notée.
Elle peut exercer ses droits auprès du responsable du dispositif, dont les coordonnées figurent sur le panneau, et saisir la CNIL. Pour un système de vidéoprotection autorisé par le préfet, l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure lui permet aussi de saisir la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté de fonctionnement.
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Textes et pages de la CNIL consultés le 10 novembre 2026. La durée qui s'applique à vous dépend de votre arrêté préfectoral et de la finalité déclarée : en cas de doute, demandez conseil à la CNIL ou à un avocat.
- CNIL, La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail : un mois au plus en principe, quelques jours en général, durée indépendante du stockage, extraction consignée dans un cahier, mentions du panneau ; consulté le 10 novembre 2026 — CNIL
- Code de la sécurité intérieure, article L. 252-5 : destruction des enregistrements dans le délai fixé par l'autorisation, au plus un mois, durée minimale possible, exception en cas d'enquête ou d'information judiciaire ; consulté le 10 novembre 2026 — Légifrance
- Code de la sécurité intérieure, titre V Vidéoprotection, article L. 253-5 : saisine de la commission départementale de vidéoprotection par toute personne intéressée ; consulté le 10 novembre 2026 — Légifrance
- Code pénal, article 226-20 : conservation de données personnelles au-delà de la durée prévue, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ; consulté le 10 novembre 2026 — Légifrance
- CNIL, texte du RGPD, chapitre II, article 5, paragraphe 1, point e) : limitation de la conservation à la durée nécessaire aux finalités ; consulté le 10 novembre 2026 — CNIL