- C'est un traitement de données à caractère personnel : RGPD, code du travail, et code de la sécurité intérieure dès que la voie publique est touchée.
- Vous pouvez filmer accès, circulations, stocks, abords privatifs.
- Jamais les locaux sociaux, les sanitaires, les locaux des représentants du personnel, ni un poste de travail en continu.
- Avant la mise en service : information individuelle des salariés et consultation du comité social et économique.
- Ensuite : affichage complet, conservation limitée à un mois en référence, registre des traitements.
- Un manquement fait écarter les images devant le juge, en plus des sanctions.
Ce que vous avez le droit de filmer, et ce qui est interdit
Filmer des personnes identifiables met en œuvre un traitement de données à caractère personnel : le RGPD s'applique intégralement — finalité, minimisation, limitation de la conservation, sécurité. S'y ajoute l'article L. 1121-1 du code du travail, qui n'admet de restriction aux libertés que proportionnée au but recherché. C'est ce test qui tranche.
La finalité déclarée détermine ce que vous pouvez filmer. La sécurité des biens et des personnes couvre accès, circulations, zones de valeur et abords privatifs ; jamais le rendement d'un salarié, qui serait un détournement de finalité — pour tracer les entrées, l'outil est le contrôle d'accès. Restent exclus quelle que soit la finalité : locaux sociaux, vestiaires, sanitaires, infirmerie, locaux des représentants du personnel et leurs accès.
| Zone | Caméra admise ? | Conditions et limites |
|---|---|---|
| Entrées, sorties, issues de secours | Oui | Le plus facile à justifier. Affichage avant le champ. |
| Voies de circulation, couloirs, quais | Oui | Sauf couloir desservant un local syndical ou un vestiaire. |
| Réserves, stocks, locaux techniques | Oui | Protection des biens aisément démontrable. |
| Caisse ou comptoir de valeurs | Oui, sous conditions | Cadrage sur le bien, pas sur le salarié. |
| Poste de travail occupé en continu | Non en principe | Disproportionné au regard de l'article L. 1121-1. |
| Salle de pause, cantine, vestiaires, sanitaires | Non | Atteinte excessive à la vie privée, quelle que soit la finalité. |
| Locaux des représentants du personnel et leurs accès | Non | Atteinte au libre exercice du mandat. |
| Parking et abords privatifs | Oui | Possible, champ limité à votre emprise. |
| Voie publique, trottoir, propriété voisine | Non sans autorisation | Code de la sécurité intérieure : autorisation préfectorale, sinon masquage. |
Deux obligations précèdent la mise en service : l'information individuelle des salariés (article L. 1222-4 du code du travail) et la consultation du comité social et économique (article L. 2312-38). Vis-à-vis du public, l'affichage doit être visible avant le champ et porter, selon les articles 12 et 13 du RGPD, la finalité, le responsable du traitement et ses coordonnées, la durée de conservation, les droits d'accès, rectification et opposition, le délégué à la protection des données et la réclamation auprès de la CNIL.
Pour une PME, la conséquence la plus fréquente n'est pas l'amende : c'est l'impossibilité d'utiliser les images. Un enregistrement issu d'un dispositif dont les salariés n'avaient pas été informés, ou dont le CSE n'avait pas été consulté, s'expose à être écarté par le juge. La conformité n'est pas une formalité : c'est ce qui rend le dispositif utile.
Le réflexe utile : écrivez en une page la finalité, les zones couvertes et leur raison, la durée de conservation et les personnes habilitées. Ce document sert de cahier des charges, puis alimente le registre.
Faites chiffrer un dispositif dimensionné, pas un pack de caméras
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Ce qu'exige un dispositif conforme, et ce que risque un dispositif illicite
La conformité pèse peu dans le budget : le travail est documentaire. Un dispositif illicite, lui, se paie cher. Les postes à retrouver sur un devis :
| Poste | Ce qui fait varier | À vérifier |
|---|---|---|
| Caméra installéeintérieure ou extérieure | Résolution, vision nocturne, étanchéité, pose. | Que le champ de chaque caméra soit décrit par écrit. |
| Enregistreur et stockagedimensionné sur la durée de conservation | Nombre de voies et capacité disque. | Que la capacité couvre la durée de conservation annoncée. |
| Réseau et alimentationcâblage, injecteurs, onduleur | Distances, passage en faux plafond, alimentation de secours. | Le poste le plus sous-estimé des devis de vidéosurveillance. |
| Hébergement des images à distance | Durée de rétention, résolution, localisation des serveurs. | Que les serveurs soient dans l'Union européenne. |
| Panneaux d'information | Nombre d'accès à signaler. | Qu'ils soient chiffrés : c'est l'oubli le plus souvent relevé. |
| Documentation de conformitéregistre, analyse d'impact, procédures | Taille du dispositif, nombre de sites. | Gratuite en interne : les modèles CNIL suffisent dans la plupart des cas. |
| Maintenance annuelle | Nombre de caméras, contrôle de l'enregistrement, mises à jour. | Qu'un contrôle annuel de l'enregistrement réel soit prévu. |
Aucun barème public n'existe sur ce marché : nous ne publions pas de fourchettes. Ce tableau sert à vérifier qu'un devis chiffre tous les postes — l'oubli d'un seul suffit à rendre le dispositif non conforme.
Les sanctions encourues
En face, trois registres cumulables. Les plafonds ci-dessous sont des maxima légaux : un manquement est d'abord traité par une mise en demeure.
| Manquement | Sanction encourue | Fondement |
|---|---|---|
| Défaut d'information, durée excessive, finalité non respectée, absence de registre | jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial | Amende administrative de la CNIL, article 83 du RGPD. |
| Captation d'images portant atteinte à l'intimité de la vie privée | 1 an et 45 000 € | Article 226-1 du code pénal : vestiaire, sanitaires, propriété voisine. |
| Traitement mis en œuvre au mépris des obligations, détournement de finalité | jusqu'à 5 ans et 300 000 € | Articles 226-16 et suivants du code pénal. |
| Mise en service sans consultation du comité social et économique | amende pour délit d'entrave | Code du travail. Dispositif suspendu, images écartées. |
| Images issues d'un dispositif non conforme produites en justice | preuve écartée | La conséquence la plus coûteuse en pratique. |
Ce sont les plafonds prévus par les textes en vigueur en 2026, non des sanctions habituellement prononcées : la CNIL module ses décisions selon la gravité et les mesures correctrices, et la qualification pénale est appréciée par le juge. Ce tableau montre l'étendue du risque, il ne prédit aucune issue.
Les 5 étapes de la mise en conformité
Trois de ces étapes doivent être achevées avant la mise en service.
- Écrire la finalité et vérifier la proportionnalitéPour chaque caméra, notez ce qu'elle protège et pourquoi un moyen moins intrusif ne suffirait pas.
- Arrêter le plan d'implantation et exclure les zones interditesReportez les champs sur un plan : aucun ne doit couvrir un local social, un local de représentants du personnel ou un poste de travail en permanence. Masquage numérique au devis si l'un dépasse sur la voie publique.
- Informer les salariés et consulter le CSE, avant la mise en serviceAu titre des articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du code du travail : ces deux pièces conditionnent l'opposabilité des images.
- Afficher, documenter et restreindre les accèsPanneaux complets, registre de l'article 30 du RGPD, analyse d'impact de l'article 35 si le risque est élevé, durée paramétrée dans l'enregistreur, habilitations nominatives.
- Organiser l'exercice des droits et le contrôle périodiqueDésignez qui traite une demande d'accès (article 15 du RGPD), dans le mois et avec masquage des tiers, puis revoyez chaque année champs, durée et habilitations.
Reste à choisir le bon outil : la caméra crée le plus d'obligations.
| Votre besoin | Outil adapté | Charge de conformité |
|---|---|---|
| Empêcher et détecter une intrusion hors présence | Alarme anti-intrusion reliée à un centre de télésurveillance | Faible : aucune image de personne. |
| Distinguer une vraie alarme d'une fausse | Vidéo de levée de doute sur événement | Moyenne : visionnage limité à l'événement. |
| Disposer d'une preuve après un sinistre | Vidéosurveillance avec enregistrement | Élevée : toutes les obligations ci-dessus. |
| Savoir qui est entré, quand et par où | Contrôle d'accès par badge | Moyenne : traçabilité plus simple à justifier qu'une image. |
| Surveiller l'activité ou le rendement des salariés | Aucun dispositif de ce type | Finalité illicite : le détournement le plus fréquemment relevé. |
| Protéger un site étendu ou isolé | Détection périmétrique et vidéo sur événement | Moyenne : la détection limite le volume de données. |
Dans la majorité des locaux, la vidéo est le complément, pas le cœur. Le cœur, c'est la détection d'intrusion reliée à un centre de télésurveillance : elle traite le risque sans filmer personne, et c'est elle que les clauses de prévention exigent. Détail technique sur la vidéosurveillance et l'alarme anti-intrusion ; configurations types en commerce de détail, bureaux et restaurant, bar, hôtel ; arbitrage avec un agent sur site dans télésurveillance ou gardiennage.
Un plan d'implantation vaut mieux qu'un nombre de caméras
Une seule demande, pour un chiffrage sur vos zones réelles.
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Questions fréquentes
Pas en continu. L'article L. 1121-1 du code du travail n'admet une restriction aux libertés individuelles que proportionnée au but recherché : une caméra braquée en permanence sur un salarié à son poste est jugée disproportionnée. La surveillance d'une zone sensible — caisse, comptoir de valeurs — reste admise si le cadrage porte sur le bien, pas sur la personne.
Oui lorsqu'un comité social et économique existe : l'article L. 2312-38 du code du travail prévoit sa consultation préalable sur les moyens permettant un contrôle de l'activité des salariés, avant la mise en service et non après. Chaque salarié doit en outre être informé individuellement (article L. 1222-4), faute de quoi les images ne peuvent normalement pas lui être opposées.
Limitée à ce qui est nécessaire à la finalité, selon le principe de limitation de la conservation posé par l'article 5 du RGPD. La référence habituellement retenue est d'un mois, la CNIL considérant que quelques jours suffisent à constater une anomalie. Une image extraite pour une procédure se conserve séparément, avec une trace de son motif.
En principe non : une entreprise ne peut pas filmer la voie publique de sa propre initiative. Les dispositifs qui la couvrent relèvent du code de la sécurité intérieure et supposent une autorisation préfectorale, délivrée dans des cas limités. La caméra doit donc être orientée ou masquée numériquement pour ne couvrir que votre terrain, votre façade et vos accès privatifs. Les parkings privés, même ouverts à la clientèle, restent de votre ressort sous réserve de l'information.
Un dispositif utile est un dispositif conforme
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Cette page présente le cadre général : RGPD, code du travail, code de la sécurité intérieure, code pénal et positions publiées par la CNIL à la date indiquée. Ce n'est pas un conseil juridique — la licéité s'apprécie au cas par cas et les textes évoluent. Faites valider votre dispositif par un professionnel du droit ou votre délégué à la protection des données.
- CNIL, « La vidéosurveillance au travail » — finalité, zones interdites au cadrage, durée de conservation des images.
- CNIL, « La vidéosurveillance dans les commerces » — information du public et des salariés.
- Code du travail, art. L. 1222-4 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
- Code du travail, art. L. 1121-1 (proportionnalité de l’atteinte aux libertés) et art. L. 2312-38 (consultation préalable du CSE).
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 5 (minimisation et limitation de la conservation), art. 15 (droit d’accès), art. 30 (registre des traitements) et art. 83 (plafonds de sanction).
- Code de la sécurité intérieure, art. L. 251-1 et suivants — autorisation préfectorale pour les caméras filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public.