- Ne rangez rien avant les constats : photographiez les lieux et les accès forcés, et laissez les traces en place pour les enquêteurs et l'expert.
- La plainte se dépose au nom de l'entreprise : au commissariat, à la gendarmerie, en ligne pour un vol dont l'auteur est inconnu, ou par courrier au procureur.
- L'assureur doit être prévenu vite : le délai minimal légal est de deux jours ouvrés en cas de vol, et votre contrat peut prévoir plus long.
- Le vol peut créer d'autres obligations : notification à la CNIL sous 72 heures si des données personnelles sont exposées, opposition et confirmation écrite sous 48 heures pour un chéquier.
- Les preuves de votre protection comptent : historique d'alarme, contrat de télésurveillance, attestation d'installation.
- Que faire dans les premières heures, en arrivant sur place ?
- Comment porter plainte au nom de l'entreprise ?
- Dans quel délai déclarer le cambriolage à l'assureur ?
- Quelles pièces réunir pour être indemnisé ?
- Données, chèques, clés : quelles autres démarches ?
- Comment remettre le local en sécurité après le cambriolage ?
- Questions fréquentes
Que faire dans les premières heures, en arrivant sur place ?
Si vous pensez que les auteurs sont peut-être encore à l'intérieur, n'entrez pas : appelez la police ou la gendarmerie. Une fois les lieux sûrs, votre priorité est de préserver les preuves. Les enquêteurs peuvent relever des traces, et l'expert de l'assureur voudra constater l'effraction.
- Photographiez et filmez les lieux avant de toucher quoi que ce soit : porte ou fenêtre forcée, vitrine, rideau, meubles fouillés, emplacements vides.
- Ne nettoyez pas et ne jetez rien, même un objet cassé : il sert de preuve.
- Notez l'heure de votre arrivée, ce que vous avez constaté, et qui était présent.
- Si vous avez une alarme reliée à un centre de télésurveillance, demandez-lui l'historique des événements de la nuit : armement, déclenchements, appels passés.
- Si vous avez des caméras, faites extraire les enregistrements utiles avant qu'ils ne soient écrasés.
La CNIL indique qu'en cas d'incident, les images peuvent être conservées le temps des vérifications. Si une procédure pénale est engagée, elles sont extraites du dispositif, cette opération est notée dans un cahier, puis elles sont gardées pendant toute la procédure. Seules les personnes habilitées les visionnent. Le cadre général est détaillé dans notre guide sur la vidéosurveillance en entreprise.
Revoir la protection de votre local après un cambriolage
Décrivez votre local et ce qui a cédé : des installateurs de votre secteur pourront vous proposer une visite.
Faire chiffrer une alarmeCe lien ouvre le formulaire de notre partenaire. Sécurité Locaux ne collecte aucune coordonnée.
Comment porter plainte au nom de l'entreprise ?
Le représentant d'une société ou d'une association peut porter plainte au nom de celle-ci. Service-public.fr prévoit plusieurs voies :
- Sur place, dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Les enquêteurs doivent prendre la plainte, même si les faits ont eu lieu hors de leur secteur. Vous repartez avec un récépissé.
- En ligne, pour les atteintes aux biens (vol, cambriolage, dégradation…) lorsque vous ne connaissez pas l'auteur. Un enquêteur examine la demande avant de l'accepter.
- Par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, avec un récit détaillé, une estimation du préjudice et les preuves.
Le dépôt de plainte est gratuit. Pour un délit, la loi laisse six ans pour porter plainte. Mais n'attendez pas : votre assureur et votre banque vous demanderont le récépissé. Apportez une première liste des biens volés, que vous pourrez compléter ensuite.
Dans quel délai déclarer le cambriolage à l'assureur ?
L'article L. 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Pour un vol, ce délai ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés. Votre contrat peut prévoir plus long : vérifiez vos conditions générales et particulières.
Le délai court à partir du moment où vous découvrez le vol, et non de la nuit du cambriolage. En cas de retard, une déchéance (perte de la garantie) n'est possible que si le contrat la prévoit. L'assureur doit aussi prouver que le retard lui a causé un préjudice. Elle ne joue pas en cas de force majeure.
| Démarche | Délai | Ce qui le fixe |
|---|---|---|
| Déclaration du vol à l'assureur | Délai du contrat, au moins deux jours ouvrés | Code des assurances, art. L. 113-2 |
| Plainte | Le plus tôt possible ; prescription de six ans pour un délit | Code de procédure pénale, résumé par service-public.fr |
| Opposition sur un chéquier volé | Dès la découverte, puis confirmation écrite sous 48 heures | Service-public.fr |
| Notification d'une violation de données à la CNIL | Dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures | RGPD, art. 33 |
Quelles pièces réunir pour être indemnisé ?
La déclaration ouvre le dossier. C'est ensuite à vous de prouver ce qui a disparu et ce qu'il valait. La liste exacte dépend de votre contrat et de l'assureur. Les pièces habituellement utiles sont les suivantes :
- Le récépissé de plainte.
- Un état détaillé des pertes : marchandises, matériel, espèces, avec les factures, l'inventaire ou les relevés de stock.
- Les photos des lieux et des dégâts, prises avant toute remise en état.
- Les devis de réparation : serrures, vitrage, rideau métallique.
- Les preuves de votre protection : contrat de télésurveillance, attestation d'installation, rapports de maintenance, historique d'armement.
Ce dernier point pèse lourd si votre contrat contient une clause de prévention. Il s'agit d'une clause qui exige par exemple une alarme reliée à un centre et armée hors des heures d'ouverture. Ce que l'assureur peut faire si elle n'est pas respectée est expliqué dans notre guide sur les clauses de prévention. En cas de désaccord sur le montant proposé, un avocat ou un expert d'assuré peut vous aider.
Données, chèques, clés : quelles autres démarches ?
Un ordinateur ou des dossiers ont été volés
Le vol d'un appareil contenant des données personnelles (clients, patients, salariés) peut être une violation de données au sens du RGPD. Inscrivez-la dans votre registre interne. Notifiez-la à la CNIL si elle présente un risque pour les personnes, dans les meilleurs délais. La CNIL accepte une notification initiale sous 72 heures, complétée ensuite. Si le risque est élevé, vous devez aussi informer les personnes concernées. Le cas des bureaux est détaillé sur notre page alarme pour bureaux.
Un chéquier a disparu
Faites opposition auprès de votre banque dès la découverte, par son numéro d'urgence. Confirmez-la par écrit dans les 48 heures, avec les numéros des chèques et la copie de la plainte. Sans cette confirmation, l'opposition est annulée.
Des clés ou des badges ont été pris
Considérez que ces accès sont compromis. Faites changer les cylindres et désactivez les badges. Notez qui détient quoi : c'est le sujet de notre page sur le contrôle d'accès.
Comment remettre le local en sécurité après le cambriolage ?
Un accès forcé laisse le local ouvert. Vous pouvez faire poser une fermeture provisoire pour éviter un second vol. Gardez les factures et prenez des photos avant l'intervention. Demandez à votre assureur ce qu'il accepte avant le passage de l'expert : la réponse dépend de votre contrat.
Ensuite, demandez-vous pourquoi le cambriolage a réussi : accès non protégé, alarme non armée, alerte restée sans suite. Votre assureur pourrait aussi revoir ses exigences au renouvellement. Avant de signer un devis, demandez-lui par écrit si l'installation prévue satisfait votre contrat. Pour comprendre ce qu'apporte un report vers un centre, lisez notre page sur la télésurveillance.
Relier votre alarme à un centre de télésurveillance
Un report vers un centre produit l'historique que l'assureur peut demander après un sinistre.
Demander un devis de télésurveillanceCe lien ouvre le formulaire de notre partenaire. Sécurité Locaux ne collecte aucune coordonnée.
Questions fréquentes
Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre, donc de votre constat, par exemple le lundi matin. Pour un vol, le minimum légal est de deux jours ouvrés, et votre contrat peut prévoir un délai plus long. Déclarez sans attendre la dernière limite, même si la liste des pertes est encore incomplète.
Oui, c'est conseillé. Une dégradation est aussi une atteinte aux biens, et la plainte en ligne la couvre lorsque l'auteur est inconnu. Votre assureur demandera probablement le récépissé pour prendre en charge la réparation. Vérifiez dans votre contrat quelle garantie couvre les dégâts causés lors d'une tentative d'effraction.
Prenez d'abord des photos complètes et conservez les objets endommagés. Une fermeture provisoire peut éviter un second vol. Pour le reste, demandez à votre assureur ce qu'il accepte avant l'expertise. La réponse dépend du contrat, et un accord écrit vous évite une contestation ensuite.
La CNIL prévoit qu'en cas d'incident les images peuvent être conservées le temps des vérifications. Si une procédure pénale est engagée, elles sont extraites, l'opération est notée dans un cahier, et elles sont gardées pendant toute la procédure. Le panneau d'information type de la CNIL mentionne que les forces de l'ordre peuvent les visionner en cas d'incident.
Cela dépend des contrats : certaines multirisques professionnelles couvrent les biens des salariés présents dans le local, d'autres non. Le salarié peut aussi interroger sa propre assurance habitation. Chaque victime peut porter plainte pour ses propres biens. Posez la question à votre assureur lors de la déclaration.
Mettre votre installation au niveau de votre contrat
Transmettez la clause de prévention de votre assureur pour faire chiffrer une installation qui y répond.
Faire chiffrer ma clauseCe lien ouvre le formulaire de notre partenaire. Sécurité Locaux ne collecte aucune coordonnée.
Information générale sur les textes en vigueur en novembre 2026, et non un conseil juridique : vos délais et pièces exactes dépendent de votre contrat d'assurance.
- Légifrance, Code des assurances, article L. 113-2 (version en vigueur depuis le 1er avril 2018) : délai de déclaration du sinistre, minimum de deux jours ouvrés en cas de vol, conditions de la déchéance pour déclaration tardive. Consulté le 9 novembre 2026. — Légifrance
- Service-public.fr, « Porter plainte » : plainte sur place, en ligne ou par courrier au procureur, plainte au nom d'une personne morale, gratuité, délais de prescription. Consulté le 9 novembre 2026. — Service-public.fr
- Service-public.fr, « Vol de chèque ou de chéquier » : opposition et confirmation écrite sous 48 heures. Consulté le 9 novembre 2026. — Service-public.fr
- CNIL, « Notifier une violation de données personnelles » : registre interne, notification sous 72 heures, information des personnes en cas de risque élevé (articles 33 et 34 du RGPD). Consulté le 9 novembre 2026. — CNIL
- CNIL, « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » : conservation et extraction des images en cas d'incident ou de procédure. Consulté le 9 novembre 2026. — CNIL