- Le RGPD s'applique toujours dès qu'une personne est identifiable : finalité écrite, information, durée limitée. L'analyse automatique ajoute des obligations, elle n'en retire aucune.
- La reconnaissance faciale pour identifier une personne est interdite par principe (article 9 du RGPD), sauf exceptions étroites.
- Analyser les émotions des salariés est interdit depuis le 2 février 2025 par le règlement européen sur l'intelligence artificielle.
- Repérer des vols sur toute une surface de vente n'a pas de cadre légal propre à ce jour : une proposition de loi en ce sens était toujours en attente au Sénat à la date de rédaction.
- Les caméras augmentées aux caisses automatiques sont admises par la CNIL sous conditions strictes, avec une caisse sans caméra comme alternative.
- De quoi parle-t-on quand on dit caméra « intelligente » ?
- Quels usages sont permis, encadrés ou interdits ?
- Une détection de présence dans un local vide, est-ce permis ?
- Un commerçant peut-il faire repérer les vols par un logiciel ?
- Reconnaissance faciale et analyse des émotions : où sont les interdits ?
- Que vérifier avant d'activer une fonction d'analyse ?
- Questions fréquentes
De quoi parle-t-on quand on dit caméra « intelligente » ?
La CNIL parle de caméras « augmentées » : des caméras couplées à un logiciel qui analyse les images automatiquement, sans qu'une personne les regarde. Ce logiciel peut repérer une silhouette, compter des passages, suivre un objet ou classer un geste comme « anormal ». On parle aussi de vidéosurveillance algorithmique.
Pour le droit, ce n'est pas l'étiquette « IA » qui compte. Ce qui compte, c'est ce que le logiciel déduit des personnes filmées. Plus il en apprend sur elles, plus le cadre est strict. Les règles de base restent celles de toute vidéosurveillance, détaillées dans notre guide sur ce que la loi vous autorise.
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Quels usages sont permis, encadrés ou interdits ?
Le tableau ci-dessous classe les usages les plus courants. Il donne une orientation générale : la licéité de votre dispositif s'apprécie au cas par cas.
| Usage | Situation en 2026 | Texte ou position de référence |
|---|---|---|
| Alerte en cas de présence humaine dans un local fermé la nuit | Possible dans le cadre ordinaire de la vidéosurveillance | RGPD : finalité, information, durée limitée |
| Comptage anonyme de la fréquentation | Possible si les données sont réellement anonymes et purement statistiques | Position CNIL de juillet 2022 |
| Caméra augmentée aux caisses automatiques | Possible sous conditions strictes | Fiche CNIL du 6 mai 2025 |
| Repérage de « comportements suspects » sur toute la surface de vente | Aucun cadre légal propre à ce jour | Position CNIL de juillet 2022 ; proposition de loi en attente |
| Reconnaissance faciale pour identifier une personne | Interdite par principe, sauf exceptions étroites | Article 9 du RGPD |
| Reconnaissance des émotions des salariés | Interdite depuis le 2 février 2025 | Règlement européen sur l'IA |
| Notation ou classement des personnes | Interdit | Règlement européen sur l'IA ; position CNIL |
Une détection de présence dans un local vide, est-ce permis ?
C'est l'usage le plus courant dans un local professionnel : la caméra signale une silhouette ou un véhicule hors des heures d'ouverture, et l'image part vers vous ou un centre de levée de doute (la vérification visuelle d'une alarme). Le logiciel ne cherche pas à savoir qui est filmé, seulement si quelqu'un est là.
Cet usage relèverait du cadre habituel : finalité de sécurité écrite, affichage, information des salariés, durée de conservation limitée. Vérifiez deux points : les plages horaires de l'analyse (un salarié qui arrive tôt ne doit pas être traité comme un intrus) et le champ des caméras, qui ne doit pas déborder sur la voie publique (voir filmer la rue devant son commerce).
Un commerçant peut-il faire repérer les vols par un logiciel ?
C'est la question la plus débattue. Ces logiciels signalent un geste jugé suspect, comme un article glissé dans un sac. Dans sa position de juillet 2022, la CNIL relève que les personnes filmées peuvent difficilement exercer leur droit d'opposition (le droit de refuser le traitement prévu par le RGPD) face à ces dispositifs. Elle estime donc que de nombreux usages supposeraient un texte qui écarte ce droit.
Aux caisses automatiques : un cadre posé par la CNIL
Le 6 mai 2025, la CNIL a publié une fiche sur les caméras augmentées aux caisses automatiques. Elle admet qu'elles reposent sur l'intérêt légitime du commerçant si plusieurs conditions sont réunies :
- prouver par écrit que des solutions moins intrusives (pesée, contrôle aléatoire, ticket de sortie) ne suffisent pas ;
- ne pas identifier les personnes, ni détecter leurs émotions ou caractéristiques physiques (âge, genre…) ;
- supprimer les données après la détection ;
- informer clairement en magasin et sur l'écran de la caisse ;
- proposer une caisse sans caméra augmentée, sans allongement important de l'attente.
Sur toute la surface de vente : pas encore de texte
La fiche de 2025 exclut expressément les systèmes qui analysent l'ensemble du magasin. Une proposition de loi visant à les autoriser à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2027 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2026 puis transmise au Sénat. Selon le dossier législatif consulté le 11 novembre 2026, elle n'était pas définitivement adoptée.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation de traitements algorithmiques née de la loi sur les Jeux olympiques. Le texte en vigueur de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 la réserve à l'État, sur autorisation du préfet, pour prévenir le terrorisme et les atteintes graves à la sécurité des personnes. Elle ne vise pas la prévention du vol en magasin. Un vendeur qui invoque cette loi pour justifier son logiciel se trompe.
Reconnaissance faciale et analyse des émotions : où sont les interdits ?
L'article 9 du RGPD interdit par principe de traiter des données biométriques (les caractéristiques du corps, comme le visage) pour identifier une personne de manière unique. Les exceptions sont étroites. Comparer les visages des clients à une liste de « voleurs connus » n'entre pas dans ces exceptions. Le contrôle d'accès biométrique des salariés relève, lui, d'un règlement type de la CNIL : voir notre fiche sur le contrôle d'accès.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ajoute des interdictions applicables depuis le 2 février 2025. La CNIL cite notamment la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et la création de bases de reconnaissance faciale par moissonnage d'images, y compris de vidéosurveillance. Une caméra qui jugerait l'humeur ou le stress d'un salarié est donc proscrite. Pour les autres limites liées aux salariés, voir filmer ses salariés à leur poste.
Que vérifier avant d'activer une fonction d'analyse ?
Beaucoup de caméras récentes proposent des fonctions d'analyse dans leur menu. Les activer, c'est changer de traitement : la démarche se refait.
- Écrire la finalité précise de chaque fonction activée (intrusion, comptage, caisse) et désactiver les autres.
- Vérifier ce que le logiciel déduit : présence, geste, visage, âge, émotion. Demandez-le par écrit au vendeur.
- Réaliser une analyse d'impact (AIPD) si le risque est élevé : l'article 35 du RGPD l'exige notamment pour les nouvelles technologies et la surveillance systématique à grande échelle d'une zone ouverte au public.
- Mettre à jour l'affichage, le registre et l'information des salariés, et consulter le CSE dès cinquante salariés.
- Fixer la durée de conservation des alertes et des séquences associées.
- Faire valider par votre délégué à la protection des données ou un avocat en cas de doute.
Détecter une intrusion sans filmer tout le monde
Une alarme reliée à un centre de télésurveillance traite le risque sans analyser personne.
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Questions fréquentes
Selon la CNIL, le règlement européen sur l'intelligence artificielle prévoit des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites. Ce sont des plafonds. Ils s'ajoutent aux sanctions prévues par le RGPD, qui continue de s'appliquer en parallèle dès que des données personnelles sont traitées.
Pas forcément. Dans sa position de juillet 2022, la CNIL admet les dispositifs purement statistiques dont les données sont anonymes et non utilisées sur le moment. Le point délicat est l'anonymat réel : si les images sont conservées ou si une personne peut être suivie d'une visite à l'autre, ce n'est plus anonyme et le RGPD s'applique pleinement.
Non. C'est vous, en tant qu'utilisateur, qui êtes en principe responsable du traitement. La conformité dépend de l'usage : finalité, zones filmées, fonctions activées, information, durée de conservation. Un matériel ne peut pas être conforme à votre place. Demandez la liste des fonctions d'analyse et ce que chacune déduit des personnes.
Oui, à terme. Selon la CNIL, les obligations du règlement européen sur l'IA pour les systèmes à haut risque de son annexe III, qui couvre notamment la biométrie, s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Elles pèseront surtout sur les fournisseurs, mais aussi sur les utilisateurs. Ce calendrier peut encore évoluer : vérifiez-le auprès de la CNIL avant tout achat.
Votre délégué à la protection des données si vous en avez un, un avocat en droit des données personnelles, ou la CNIL, qui publie des fiches pratiques. Si vos caméras filment un lieu ouvert au public ou la voie publique, la préfecture est aussi compétente pour l'autorisation de vidéoprotection.
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Article fondé sur les textes et positions de la CNIL en vigueur au 11 novembre 2026. La proposition de loi sur les commerces peut évoluer au Sénat : vérifiez son état avant tout déploiement. Ce n'est pas un conseil juridique.
- CNIL, « Déploiement de caméras augmentées dans les espaces publics : la CNIL publie sa position », 19 juillet 2022 : droit d'opposition, usages statistiques anonymes, ligne rouge sur la notation, consulté le 11 novembre 2026 — CNIL
- CNIL, « Caméras augmentées aux caisses automatiques : comment se conformer au RGPD ? », 6 mai 2025 : intérêt légitime, conditions, exclusion de la surface de vente entière, consulté le 11 novembre 2026 — CNIL
- CNIL, « Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses » : pratiques interdites depuis le 2 février 2025, haut risque, sanctions, articulation avec le RGPD, consulté le 11 novembre 2026 — CNIL
- RGPD, chapitre II, articles 6 (intérêt légitime) et 9 (données biométriques), texte publié par la CNIL, consulté le 11 novembre 2026 — CNIL
- RGPD, chapitre IV, article 35 (analyse d'impact), texte publié par la CNIL, consulté le 11 novembre 2026 — CNIL
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, article 10 en vigueur (modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) : expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030, réservée à l'État, sans biométrie, consulté le 11 novembre 2026 — Légifrance
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, consulté le 11 novembre 2026 — Légifrance
- Assemblée nationale, dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques » : adoption le 16 février 2026, transmission au Sénat, consulté le 11 novembre 2026 — Assemblée nationale